DIVORCE
DÉFENDRE VOS DROITS, PROTÉGER VOS ENFANTS
Une rupture au sein d’un couple ou d’une famille peut être vécue comme un traumatisme. Parce que le divorce fragilise, il est important de se faire accompagner afin de protéger ses droits et surtout, préserver le bien-être de ses enfants. L’avocat spécialiste du divorce est là pour vous conseiller sur un type de procédure adapté (divorce par consentement mutuel, divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute), réfléchit avec vous aux modalités de la séparation et enfin, défend vos droits et ceux de votre(vos) enfant(s) devant le juge.
LES PROCÉDURES DE DIVORCE
– DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : si vous vous entendez avec votre conjoint sur une séparation et sur toutes ses conséquences, vous préférerez un divorce par consentement mutuel (divorce à l’amiable). Dans ce cadre de procédure, nous vous aidons à mettre en place les modalités d’exercice de l’autorité parentale (garde et résidence alternée de l’enfant, droit de visite, contribution à son entretien et à son éducation) et de partage des biens. A noter que pour ce type de divorce, vous avez le choix de prendre un seul et unique avocat pour animer les négociations.
– DIVORCE ACCEPTÉ : si vous êtes d’accord sur la séparation, mais pas sur ses conséquences (garde de l’enfant, paiement de la pension alimentaire, sur le montant d’une prestation compensatoire…), vous êtes dans la situation d’un divorce accepté (ou divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage). Le rôle de notre cabinet d’avocat est de défendre vos droits et vos intérêts tant sur le plan personnel, familial et patrimonial.
– DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL : si vous souhaitez divorcer, sans pour autant avoir de faute (au sens du code civil) à reprocher à votre conjoint et que ce dernier ne souhaite pas en l’état divorcer, la procédure la plus adaptée est le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Notre cabinet vous aidera alors à envisager les modalités du divorce et à les défendre devant un juge.
– DIVORCE POUR FAUTE : si vous êtes victime d’excès, de sévices, de violences ou d’injures graves de la part de votre conjoint (adultère, abandon du domicile conjugal, non-contribution aux charges du mariage, violences conjugales physiques et / ou verbales, ou tout autre comportement répréhensible), un divorce pour faute doit être initié. Nous nous attacherons alors à prouver les fautes qui rentrent dans le cadre de cette procédure de divorce, et de déterminer le montant des dommages et intérêts qui peuvent vous être alloués.
PENSION ALIMENTAIRE ET PRESTATION COMPENSATOIRE
La pension alimentaire renvoie à une obligation alimentaire ou de secours. Dans le cadre d’un divorce, elle peut être versée à celui qui a une situation financière significativement plus faible que l’autre, au titre du devoir de secours. Entre époux, le versement de la pension alimentaire dure le temps de la procédure de divorce et prend son terme quand le divorce est définitif. En revanche, la pension alimentaire destinée aux enfants demeure jusque leur majorité ou jusqu’à la fin de leurs études (arrêt de la pension alimentaire à 25 ans), à moins qu’ils ne touchent un salaire équivalent ou supérieur à 50 % du SMIC.
Dans le calcul de la pension alimentaire, les paramètres à prendre en compte sont :
– Le besoin des enfants (éducation, alimentation, entretien en général, loisirs…)
– Les revenus et charges de chacun des deux parents (si l’un des deux vit avec une tierce personne, le juge tiendra compte de la situation)
Une prestation compensatoire, elle, intervient en cas de disparité des niveaux de vie. Selon l’article 270 du code civil, « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation qui est destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Suite à un divorce, la prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital (intéressant pour celui qui la reçoit alors car non-imposable s’il est versé dans l’année) ou de rente (pendant 8 ans maximum, sauf cas particuliers tels qu’un handicap lourd).
N’hésitez pas à consulter la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (les sommes figurées sont fournies à titre indicatif, et ne prennent pas en compte la complexité / les subtilités de certaines situations).
Pour estimer le montant d’une prestation compensatoire, les critères nous semblent être, par ordre d’importance :
– La disparité de ressources et de revenus entre les deux époux
– La durée du mariage (et non la vie commune hors mariage ou durant un PACS)
– La situation au moment du divorce
– L’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible
– L’âge, l’état de santé, l’investissement dans le cercle conjugal, familial et professionnel…
En cas de divorce, notre cabinet d’avocats peut vous aider à estimer et défendre le montant de la pension alimentaire / prestation compensatoire que vous devrez ou qui vous est (sont) due(s).
RÉSIDENCE ALTERNÉE (GARDE ALTERNÉE)
Autrefois appelée « garde alternée », la résidence alternée est un mode de fonctionnement qui définit la résidence de l’enfant. Cependant, pour qu’elle soit possible, il y a des conditions :
– Une distance raisonnable entre les domiciles des parents divorcés
– Une entente au minimum cordiale entre les deux parties (qu’ils se respectent mutuellement et que leur état d’esprit soit tourné en priorité vers l’enfant)
Dans l’absolu, l’enfant devrait pouvoir voir un parent aussi souvent que l’autre. Cependant, la réalité est différente : des études ont montré que les enfants ont besoin d’un point d’ancrage et de stabilité plus que d’être « ballotté » d’une résidence à une autre. A la suite d’un divorce, si décision de résidence alternée entre les deux époux, les modalités de la garde seront définies par le juge uniquement en fonction du bien-être de l’enfant. Et l’enfant peut demander à être entendu par le juge et il le sera.
Enfin, le principe de résidence alternée ne remet pas nécessairement en cause le paiement de la pension alimentaire versée au parent dont la situation financière est sensiblement inférieure à l’autre.