PACS
S’UNIR DE FAÇON ÉQUITABLE,
PROTÉGER VOS DROITS
Pour des raisons diverses, de plus en plus de couples voulant s’unir et créer un foyer n’ont pas le souhait de se marier. Ils se tournent donc naturellement vers le Pacte Civil de Solidarité. Un avocat peut vous aider à rédiger de façon équitable la convention de PACS et préserver vos droits (autorité parentale / biens acquis en indivision) en cas de séparation (rupture de contrat).
LES PRINCIPES DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
Le PACS est un contrat souscrit par deux personnes (physiques) majeures, quelle que soit leur orientation sexuelle, afin d’organiser leur communauté de vie et leurs intérêts patrimoniaux. Ils rédigent un contrat et le déposent auprès du Tribunal d’Instance de leur domicile.
Si le PACS est plus souple que le mariage, en tant que copacsé(e)s, vous avez tout de même des obligations : vous devez vous aider mutuellement (obligation d’assistance et de vie commune) et matériellement (en fonction des dispositions de votre contrat), vous êtes solidaires à l’égard des dettes contractées pour la vie courante et le logement commun (ce qui comprend également l’entretien et l’éducation des enfants).
En cas de séparation, la rupture du PACS est plus souple que le mariage :
– Rupture unilatérale du contrat sans motivation et sans recours à une procédure
– Pas de prestations compensatoires
Notre cabinet d’avocats peut alors intervenir pour vous aider à préserver vos droits :
– Fixer les modalités de l’exercice de l’autorité parentale s’il y a des enfants
– Partager équitablement les biens que vous avez acquis avec votre conjoint: l’indivision doit être en effet liquidée (notamment le logement de la famille acquis en indivision)
– Eventuellement prouver une(des) faute(s) grave(s) dont vous avez été victime pendant la durée du PACS
Le PACS étant une disposition juridique relativement jeune, nous veillons à ses évolutions afin de vous garantir un conseil juridique optimal.